Étape 1 — Sélection
Choisissez votre
juridiction
Choose your
jurisdiction
Elija su
jurisdicción
La juridiction détermine les codes applicables, la numérotation des pièces, les formulaires requis et la structure exacte de votre dossier.
✦
🏛️
CANADA · QUÉBEC
Droit civil
Québec
Québec
C.p.c.
C.c.Q.
Charte QC
Loi 25
✦
⚖️
CANADA · ONTARIO
Common Law
Ontario
Ontario
Rules of Civil Procedure
Small Claims Rules
Courts of Justice Act
Evidence Act
Human Rights Code
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🍁
CANADA · FÉDÉRAL
Cour Fédérale
Canada
Canada
Charte canadienne
DORS/98-106
Loi sur les TF
PIPEDA
✦
🇺🇸
UNITED STATES · FEDERAL
US Federal Courts
SDNY · FRCP
SDNY · FRCP
FRCP
28 U.S.C.
RICO §1961
FCRA
FDCPA
✦
🗽
UNITED STATES · NEW YORK STATE
New York State
CPLR · Supreme Court
CPLR · Supreme Court
CPLR
GBL §349
NYSCEF
RJI
✦
⚖️
UNITED STATES · DELAWARE
Court of Chancery
Delaware
Delaware
DGCL
Del. Ch. Rules
LLC Act
§220
Étape 2 — Type de dossier
Quel type de
document ?
What type of
document?
Étape 3 — Informations du dossier
Informations du
Dossier
File
Information
Si inconnu, laissez vide — sera généré automatiquement
Étape 4 — Parties
Parties &
Représentation
Parties &
Representation
Les parties seront reproduites exactement dans votre dossier. Utilisez les noms officiels tels qu'ils apparaissent dans vos actes ou contrats.
DEMANDEUR / REQUÉRANT / PLAIGNANT
DÉFENDEUR / INTIMÉ / DÉFENSE
TIERS / INTERVENANTS (optionnel)
Étape 5 — Pièces au dossier
Pièces &
Documents
Exhibits &
Documents
Les pièces sont numérotées automatiquement selon votre juridiction : P-1, P-2... (QC/CA) ou Exhibit A, B... (ON/USA). Chaque pièce reçoit une empreinte SHA-256.
Aucune pièce ajoutée — cliquez « Ajouter » pour commencer
+ AJOUTER UNE PIÈCE
Le SHA-256 sera calculé automatiquement à partir du contenu
Étape 6 — Autorités
Jurisprudence &
Autorités
Case Law &
Authorities
Indexez vos décisions avec liens CanLII (Canada) ou CourtListener (USA). Ces décisions formeront votre Cahier des autorités.
🔍 RECHERCHE RAPIDE
Aucune jurisprudence — ajoutez des décisions clés
+ AJOUTER MANUELLEMENT
Étape 7 — Motions & Formulaires additionnels
Motions &
Formulaires
Motions &
Forms
Sélectionnez les formulaires et motions à inclure dans votre dossier. Les formulaires spécifiques à votre juridiction seront générés automatiquement.
PROJET D'ORDONNANCE (DRAFT ORDER)
AFFIDAVIT / DÉCLARATION SOUS SERMENT
Étape 7.5 · Checklist de dépôt
Ce qu'il vous faut
pour déposer.
Liste complète des documents requis, frais, délais et adresses de dépôt — spécifique à votre tribunal.
📋 FORMULAIRE DE DISPENSE DE FRAIS
Étape 8 — Certification & Export
SHA Triple Lock &
Export PDF
SHA Triple Lock &
PDF Export
🔐 TRIPLE LOCK · NIST FIPS 180-4 & FIPS 202 · GIROUX SOVEREIGN
SHA-256
Cliquez « Générer » pour certifier
SHA-512
—
SHA3-512
—
CONTENU DU PDF EXPORTÉ
⚖️ Avertissement pédagogique : Ce dossier est généré à des fins pédagogiques uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez tous les formulaires et exigences auprès du greffe de votre tribunal avant le dépôt. The Lex Arena n'est pas responsable du résultat de votre instance.